Le 150-0 B ter : Un levier fiscal stratégique pour réinvestir dans l’innovation

Les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise font face à un double défi : optimiser leur fiscalité tout en trouvant de nouvelles opportunités d’investissement prometteuses. Le dispositif 150-0 B ter du Code Général des Impôts apporte une réponse élégante à cette problématique.

Un mécanisme fiscal au service de l’économie réelle

Le dispositif 150-0 B ter permet aux dirigeants d’entreprises de réinvestir le produit de la cession de leurs titres dans l’économie productive via une société holding, tout en bénéficiant d’un report d’imposition sur la plus-value réalisée.

Exemple concret

Prenons le cas d’un dirigeant qui vend son entreprise pour 1 million d’euros avec une plus-value de 800 000€. Sans le dispositif 150-0 B ter, il devrait s’acquitter immédiatement d’environ 251 200 € d’impôts (au taux du PFU de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026). Grâce au mécanisme de report, il peut réinvestir l’intégralité du million d’euros, démultipliant ainsi sa capacité d’investissement.

Ce que le report suppose, et ce qui déclenche l’obligation de remploi

Le report est de plein droit dès lors que l’apport est fait à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur. Le remploi n’est pas une condition du report : c’est une obligation qui ne se déclenche que si la société bénéficiaire cède les titres apportés dans les trois ans de l’apport. Au-delà de ce délai, la cession ne met pas fin au report et n’oblige à aucun réinvestissement.

Lorsque l’obligation se déclenche :

• la holding doit réinvestir au moins 70 % du produit de la cession ;
• le réinvestissement doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la cession ;
• les activités éligibles sont celles du 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A. Sont exclues les activités financières, la gestion de son propre patrimoine mobilier, la construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et les activités immobilières ; le texte exclut également la gestion de son propre patrimoine immobilier ;
• les biens ou titres issus du réinvestissement doivent être conservés au moins cinq ans, décomptés depuis leur inscription à l’actif de la société.

Ces règles sont issues de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 et s’appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026.

Les fonds éligibles au remploi doivent respecter un quota d’investissement porté à 75 %, apprécié à l’expiration d’un délai de cinq ans. Ce quota se compose de titres non cotés : les titres cotés n’y sont admis que dans la limite de 20 % de l’actif du fonds, pour une capitalisation boursière inférieure à 500 millions d’euros, ou de 20 % de la situation nette comptable pour une société de capital-risque, pour une capitalisation inférieure à 150 millions d’euros.

Valeureux accompagne à 100 % des PME françaises opérationnelles non cotées, ce qui en fait un allié de premier choix dans le cadre de ce dispositif.

Un dispositif particulièrement adapté à l’investissement DeepTech

Ce mécanisme s’avère particulièrement pertinent pour l’investissement dans les startups DeepTech qui :

• Nécessitent des capitaux importants
• Offrent un fort potentiel de croissance
• Contribuent à l’innovation et au progrès technologique
• Ciblent des marchés de grande envergure

Double bénéfice : économique et fiscal

L’intérêt du 150-0 B ter est double :

1. Pour l’investisseur :Report de la fiscalité sur la plus-value
2. Maintien de la totalité du capital pour réinvestir
3. Possibilité de diversifier ses investissements
4. Flexibilité dans la structuration patrimoniale
5. Pour l’économie :Stimulation de l’investissement dans l’économie réelle
6. Soutien à l’innovation et à la R&D
7. Développement des PME et startups innovantes
8. Maintien des capitaux dans le circuit économique productif

Points de vigilance

La mise en œuvre du dispositif nécessite une attention particulière :

• Respect strict du délai de réinvestissement - trois ans à compter de la cession
• Suivi rigoureux de la conservation - les biens ou titres issus du remploi se conservent cinq ans, décomptés de leur inscription à l’actif
• Vérification de l’éligibilité des investissements cibles - Valeureux remet un avis de capacité sur demande, qui atteste l’éligibilité du fonds au réemploi
• Documentation précise des opérations réalisées - Valeureux s’en charge

Résumé

Le dispositif 150-0 B ter constitue un outil puissant pour les entrepreneurs souhaitant réinvestir dans l’innovation tout en optimisant leur fiscalité. Il permet de maintenir les capitaux dans l’économie productive tout en soutenant le développement de projets ambitieux et innovants.

À jour au 16 septembre 2026, au regard de l’article 150-0 B ter dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.

Ceci n’est ni un conseil fiscal ni un conseil en investissement. Prenez soin de considérer votre situation personnelle et de vous tourner, le cas échéant, vers un professionnel de la fiscalité ou de la gestion de patrimoine.

*Sources légales :

• Article 150-0 B ter du Code Général des Impôts
• Doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 et suivants*

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