Pas d’impôts sur les revenus, sur les plus-values
Investir dans une Société de Capital-Risque (SCR) peut offrir aux particuliers des avantages fiscaux attractifs, notamment l’exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values réalisées après une détention de plus de cinq ans. Cependant, pour bénéficier de cette exonération, certaines conditions doivent être respectées.
Qu’est-ce qu’une Société de Capital-Risque (SCR) ?
Une SCR est une société par actions — société anonyme, société en commandite par actions ou société par actions simplifiée — dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés non cotées de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, soumises à l’impôt sur les sociétés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Elle bénéficie d’un régime fiscal spécifique visant à encourager le financement de ces entreprises.
Exonération d’impôt sur les plus-values après cinq ans de détention
Les particuliers domiciliés fiscalement en France qui détiennent des parts de SCR peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu sur les plus-values réalisées lors de la cession de leurs actions, à condition de les avoir détenues pendant au moins cinq ans. Cependant, ces plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux, dont le taux est de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026.
Conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération
Pour profiter de cette exonération, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Durée de détention : Les actions de la SCR doivent être détenues pendant au moins cinq ans. En cas de cession avant ce délai, la plus-value est imposée selon le régime de droit commun, sauf exceptions prévues par la loi, dont la liste est limitative : invalidité de deuxième ou troisième catégorie, décès, départ à la retraite ou licenciement.
- Réinvestissement des distributions : Durant ces cinq années, l’investisseur doit réinvestir immédiatement dans la SCR tout revenu distribué par celle-ci, sous forme de souscription ou d’achat d’actions ou sur un compte bloqué, afin de maintenir l’intégralité de l’investissement dans le dispositif.
- Non-détention majoritaire, et deux seuils à ne pas confondre : l’actionnaire, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés figurant à l’actif de la SCR — c’est la condition qui pèse sur l’investisseur. Par ailleurs, une personne physique et sa famille ne peuvent détenir plus de 30 % des droits dans les bénéfices de la SCR elle-même, condition qui pèse, elle, sur la SCR.
Obligations de la SCR pour préserver l’éligibilité fiscale
La SCR doit également respecter certaines obligations pour que ses actionnaires puissent bénéficier des avantages fiscaux :
- Quota d’investissement : au moins 50 % de sa situation nette comptable doit être investi en titres de sociétés non cotées de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, soumises à l’impôt sur les sociétés.
- Diversification : aucune participation ne doit représenter plus de 25 % de la situation nette comptable de la SCR (article 171 AO de l’annexe II au CGI), assurant ainsi une diversification des investissements.
- Activité éligible : les titres retenus dans le quota sont ceux de sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI, ce qui écarte les activités civiles et immobilières.
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Autres dispositifs fiscaux cumulables
Outre l’exonération sur les plus-values, les investisseurs peuvent bénéficier d’autres avantages fiscaux en combinant leur investissement en SCR avec d’autres dispositifs :
- Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : les actions de SCR n’entrent dans l’assiette de l’IFI qu’à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers. Les participations du fonds étant non immobilières, cette fraction est nulle.
Conclusion
Investir dans une SCR peut offrir des avantages fiscaux significatifs aux particuliers, notamment l’exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values après cinq ans de détention. Cependant, il est essentiel de respecter les conditions liées à la durée de détention, au réinvestissement des distributions et aux obligations propres à la SCR pour bénéficier pleinement de ces avantages. Il est donc recommandé de bien se renseigner et de consulter des experts avant de réaliser un tel investissement.
Sources légales :
- Article 150-0 A, III-1 bis du Code Général des Impôts
- Article 163 quinquies C du Code Général des Impôts
- Article 208, 3° septies du Code Général des Impôts
- BOFiP impôts BOI-RPPM-PVBMI-10-20 §70-80 et §120 (régime des particuliers)
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Ceci n’est ni un conseil fiscal ni un conseil en investissement. Prenez soin de considérer votre situation personnelle et de vous tourner, le cas échéant, vers un professionnel de la fiscalité ou de la gestion de patrimoine.