Investir dans une SCR : Quels avantages fiscaux pour les entreprises ?
Les Sociétés de Capital-Risque (SCR) sont des véhicules d’investissement dédiés au financement des PME non cotées. Elles bénéficient d’un régime fiscal spécifique destiné à encourager l’investissement en fonds propres dans l’économie réelle. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), investir dans une SCR peut permettre une optimisation fiscale significative. Encore faut-il bien comprendre les mécanismes d’exonération, les conditions à respecter et les dispositifs complémentaires disponibles.
1. Exonération d’impôt sur les revenus distribués par la SCR
Lorsqu’une entreprise investit dans une SCR, elle peut percevoir des revenus sous forme de dividendes ou de distributions de plus-values.
- Si les distributions proviennent de plus-values réalisées par la SCR sur la cession de titres éligibles, elles sont totalement exonérées d’IS pour l’entreprise bénéficiaire. Deux conditions se cumulent : les titres cédés doivent avoir été détenus au moins deux ans, et la SCR doit avoir détenu au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans au moins.
- Si ces conditions ne sont pas réunies, la distribution relève du taux réduit de 15 % des plus-values à long terme. Des titres cédés avant deux ans sortent du long terme et relèvent alors du taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit 25 %.
Cette exonération d’IS sur les distributions prélevées sur des plus-values de cession est un avantage fiscal majeur, car elle permet à l’entreprise d’éviter l’imposition sur ces gains, contrairement aux distributions d’une société classique soumises au régime mère-fille.
Référence juridique : Article 219, I, a sexies-1 du CGI (distributions)
Précisions ici que l’entreprise n’est pas tenue de détenir une part minimum de la SCR, là où 5% s’imposent pour le régime mère-fille.
2. Fiscalité avantageuse sur les plus-values de cession des actions de SCR
Les entreprises qui détiennent des actions de SCR peuvent les revendre en réalisant une plus-value. En fonction de la durée de détention, la fiscalité appliquée peut être extrêmement avantageuse :
- Si l’entreprise a détenu les actions de la SCR pendant au moins 5 ans, la plus-value de cession bénéficie d’une exonération d’IS sur la fraction correspondant aux titres éligibles (titres de PME détenus par la SCR depuis plus de 2 ans).
- Si la SCR a investi 80% de son actif dans des PME éligibles, alors 80% de la plus-value sera exonérée d’IS pour l’entreprise cédante.
L’imposition sur la revente des actions de SCR est donc considérablement réduite pour les entreprises investissant sur le long terme.
Référence juridique : Article 219, I, a ter et a sexies-2 du CGI. La condition de cinq ans vient du a ter ; le a sexies-2 fixe le taux applicable à la fraction éligible de la plus-value.
Le premier fonds multi-asset de Valeureux est constitués sous forme de SCR - et Valeureux investit 100% dans des PME, basées sur la Science, basées en France. 100% des participations sont donc éligibles.
3. Conditions à respecter pour bénéficier de ces avantages
Pour que l’entreprise investisseur puisse bénéficier de ces exonérations, certaines conditions doivent être remplies :
Durée de détention minimale :
- Les actions de SCR doivent être détenues au moins 5 ans pour bénéficier du régime d’exonération des plus-values.
- Les titres cédés par la SCR doivent être détenus au moins 2 ans pour que les revenus distribués soient exonérés d’IS.
Respect du quota d’investissement de la SCR :
- La SCR doit investir au moins 50 % de sa situation nette comptable en titres de sociétés non cotées de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, soumises à l’impôt sur les sociétés, pour que l’investisseur bénéficie des exonérations. (comme déjà précisé, le 1er fonds de Valeureux est largement au-dessus de ce ratio)
Pas de détention majoritaire :
- Les participations retenues dans le quota ne doivent pas conférer à la SCR ou à l’un de ses actionnaires, directs ou indirects, plus de 40 % des droits de vote de la société financée. (Cette condition est suivie participation par participation.)
4. Et le régime mère-fille ?
Le régime mère-fille permet une exonération de 95% des dividendes si l’entreprise détient au moins 5% d’une filiale pendant au moins 2 ans. Le régime mère-fille ne s’ajoute pas au régime SCR : il en est écarté. L’article 145, 6, h) exclut du régime des sociétés mères « les produits et plus-values nets distribués par les sociétés de capital-risque exonérés en application du 3° septies du même article 208 ». C’est sans conséquence pour l’investisseur : là où le régime mère-fille laisse une quote-part de frais et charges imposable, l’exonération SCR est totale.
Référence juridique : Articles 145 et 216 du CGI. L’article 145 pose les conditions ; le taux de 95 % vient de l’article 216, qui fixe la quote-part de frais et charges à 5 %, ramenée à 1 % au sein d’un groupe intégré.
Cependant, dans les faits, cela n’aurait d’intérêt que si une grande fraction des participations n’étaient pas éligible à l’exonération d’impôts sur la distribution de dividendes, ou de cessions de parts.
Le régime SCR fait donc mieux que le régime mère-fille : l’exonération y est totale, quand le mère-fille laisse 5 % du produit imposable.
5. Pourquoi une entreprise devrait-elle investir dans une SCR ?
- Diversification des placements : Investir dans une SCR permet d’allouer une partie de la trésorerie d’entreprise vers l’innovation et les PME à fort potentiel.
- Optimisation fiscale : L’exonération d’IS sur les dividendes et les plus-values rend cet investissement particulièrement attractif.
- Contribution à l’économie réelle : En finançant des startups et PME, l’entreprise contribue au dynamisme entrepreneurial.
Conclusion
Investir dans une Société de Capital-Risque (SCR) est une opportunité fiscale et stratégique pour les entreprises soumises à l’IS. L’exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values de cession en fait un véhicule de placement attractif pour celles cherchant à optimiser leur trésorerie tout en contribuant au développement des PME françaises. Cependant, il est essentiel de respecter les conditions spécifiques du régime SCR pour bénéficier pleinement de ces avantages.
Références légales :
- Article 219, I, a ter et a sexies du CGI
- Article 145 du CGI (régime mère-fille)
- BOFiP impôts BOI-IS-BASE-20-20-30-20 (régime des entreprises)
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Tout investissement dans des entreprises non cotées comporte des risques d’illiquidité et de pertes en capital.
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Ceci n’est ni un conseil fiscal ni un conseil en investissement. Prenez soin de considérer votre situation personnelle et de vous tourner, le cas échéant, vers un professionnel de la fiscalité ou de la gestion de patrimoine.